ACE-CAE Recommandations pour les Concours d’Architecture (ADC) 2017
ACE-CAE Recommandations pour les Concours d’Architecture (ADC) (2017)
Introduction
Le concours d’architecture (Architectural Design Contests - ADC) est une procédure de sélection basé sur la qualité et orientée sur le projet.
«Concours » signifie les procédures, principalement dans le domaine de l’architecture et de l’ingénierie, de l’urbanisme et de l’aménagement du paysage, qui permettent au pouvoir adjudicateur d’acquérir un plan ou une conception sélectionné par un jury, après mise en concurrence, avec ou sans attribution de prix.
Les Concours d’architecture donnent l’opportunité aux architectes à comparer leur propre puissance créatrice à celle des autres architectes dans une procédure équitable et ciblée. Ils sont par conséquent la source idéale pour des solutions innovantes, économiques et durables, pour les tâches d’urbanisme de tous les jours ainsi que pour des projets particulièrement complexes.
En raison de l’anonymat des participants, le concours de conception offre une base idéale pour l’attribution de contrats urbanistiques d’une manière traçable, basée uniquement sur des critères de qualité publiés à l’avance. Il fournit une possibilité unique de bénéficier de la concurrence en exploitant la grande quantité de savoir-faire sur le marché.
Au cours des consultations d’un jury indépendant et qualifié, les conceptions les mieux adaptées peuvent être sélectionnées dans une procédure concentrée et transparente ce qui fournit une bonne base pour d’autres décisions de l’organisateur. Le concours de conception est donc un moyen d’atteindre les objectifs économiques, sociaux et esthétique du constructeur/ de l’entité adjudicatrice et en même temps, d’améliorer la qualité du cadre de vie bâti.
Compte tenu des grands efforts intellectuels et de l’investissement économique de toutes les parties concernées, le concours de conception doit être soigneusement préparé. Ses résultats doivent servir à résoudre des tâches définies et doivent conduire à la réalisation du projet gagnant.
Le concept compétitif du concours d’architecture s’applique dans tous les cas où des solutions sont nécessaires indépendamment de leur nationalité, de leur contexte ou de la tradition politique ou administrative.
Le Conseil des Architectes d’Europe encourage par conséquent le concours d’architecture comme une procédure parfaitement adaptée pour l’attribution des services des architectes. Afin d’aider à exploiter le plein potentiel du concours d’architecture et de faciliter son application comme une procédure, il est proposé d’utiliser les 9 règles suivantes.
1. Participants
Il existe différents types de concours :
Concours ouvert
Concours restreint
(Les participants sont sélectionnés après un appel ouvert sur base de critères de pré- sélection (pré-sélection)
Concours sur invitation
(Les participants sont directement invités par le client. Nota : les concours sur invitation ne sont uniquement possible qu’en dessous des seuils de l’UE).
2. Du point de vue du client:
Le concours de projets et le concours d’idées.
Concours de projets:
Les concours de réalisation doivent montrer, sur base d’un programme détaillé et de certaines exigences en matière de performance, les options conceptuelles pour la réalisation attendue du projet.
En cas de concours à deux étapes, le jury doit être le même dans les deux étapes et la procédure est anonyme jusqu’à la décision finale du jury.
Concours d’idées:
Les concours d’idées visent à recueillir de nombreuses solutions sans aucune autre commission. Un concours d’idées peut notamment servir à la préparation des étapes ultérieures de planification ou pour la préparation d’un concours de projets. Il peut également servir à trouver des participants pour un concours restreint.
Si le client désire utiliser les résultats, cette utilisation doit être compensée conformément à la législation concernant les droits d’auteur (voir également la règle 7) et les règles du concours .
Le montant des prix pour les concours d’idées doit être adéquate et proportionné aux ressources requises. Il doit être remarquablement supérieur au montant des prix des concours de projets.
3. Approches
1 étape
2 étapes
Dans la première phase, les participants soumettent des concepts ou des propositions préliminaires de conception à petite échelle, de préférence sur une seule feuille. Le jury sélectionne un nombre suffisant pour la seconde phase. Les participants à la seconde phase sont rémunérés de manière adéquate.
Recommandations
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des règles et recommandations recommandées - la « boite à outils » pour la tenue d’un concours de conception réussi - qui sont divisées en 3 parties :
A. Les « 9 règles » qui sont essentielles à respecter dans tous les concours (familièrement : procédures appelées « concours d ‘architecture »).
Règle 1. Egalité de chances pour tous les participants
Le même niveau d’information doit être fourni à tous les participants en même temps.
Il ne doit y avoir aucun échange individuel d’informations entre les participants et les membres du jury ; les questions à propos de la description (cahier des charges ?) doivent être communiquées simultanément à tous les participants
Les personnes exclues de la participation : les représentants, partenaires ou employés du promoteur ou d’un membre du jury ; ou toute personne qui a été impliquée dans la préparation du concours ne pourra participer à la compétition ou aider les participants au concours.
Règle 2. Transparence de la procédure
Le résumé de la discussion du jury et le processus de prise de décision doivent être précisés dans un rapport.
Un rapport du jury sera publié ou distribué aux participants et au public.
Il doit y avoir une exposition de toutes les candidatures et/ou une publication numérique.
Règle 3. Indépendance du jury
Le jury est autonome dans ces opinions ou décisions.
Le jury désigne un gagnant et décerne les prix
Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est requise pour participer, conformément à la Directive, au moins un tiers des membres du jury doit détenir une qualification du même niveau que les participants et doit être indépendant du client.
Le jury examine les propositions soumises par les candidats de manière anonyme et uniquement sur base des critères indiqués dans l’annonce du concours d’architecture.
Il enregistre son classement dans un rapport, signé par ses membres. Ce rapport doit contenir les mérites des projets et une recommandation claire sur la façon de procéder avec le résultat du concours.
Règle 4. La description (cahier de charges )
La description (cahier des charges ) du concours doit être claire et sans ambiguïté. Les exigences du concours d’architecture doivent être clairement spécifiées. Il doit y avoir une distinction claire entre les exigences obligatoires et les lignes directrices non contraignantes.
Les exigences obligatoires doivent être limitées au minimum nécessaire. Seules les propositions répondant à ces exigences sont prises en considération (cf la Déclaration de Vienne).
Le jury doit être nommé.
Les critères d’évaluation doivent être mentionnés dans la description.
Il doit y avoir une déclaration de la part du client concernant l’intention de commander la conception gagnante.
La description (cahier des charges ?) doit être acceptée par le jury avant le lancement du concours.
Le matériel demandé aux participants doit être limité au minimum requis pour une décision qualifiée du jury. Tout matériel supplémentaire doit être supprimé ou couvert
Règle 5. Anonymat
L’anonymat doit être observé jusqu’à ce que le jury ait donné son avis ou sa décision.
Règle 6. Prix monétaire et rémunération
Les prix, récompenses financières ou rémunération doivent être fixés et annoncés dans la description du concours (cahier des charges?). Pour le calcul de la récompense financière ou rémunération, il doit y avoir une relation adéquate entre les performances requises des participants et les honoraires normalement calculés pour cette tâche.
Dans la deuxième phase d’un concours, une rémunération qui fait partie du montant total du prix est versée à chaque participant à cette phase.
Règle 7. Droit d’auteur
Le droit d’auteur de la soumission au concours reste la propriété de l’auteur.
Le promoteur a le droit d’utiliser les soumissions gagnantes selon les conditions qui sont prévues dans le descriptif du concours (cahier des charges) ou selon l’accord entre les parties. (voir aussi point 2)
Règle 8. Résolution des conflits
Il est recommandé que tous litiges concernant les procédures de concurrence doivent être examinées par l’organisation professionnelle nationale pertinente avant tout recours à des procédures juridiques.
Règle 9. Participation des citoyens
Le public peut être impliqué dans la préparation de concours d’architecture en particulier dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement urbain (donnant son avis sur les besoins, discutant des alternatives, collaborant dans la définition (générale) du programme).
L’opinion publique peut être considérée par le jury lors de son processus de prise de décision. Cependant la décision finale revient au jury.
B. La description du concours (Master Brief ou Cahier de Charges Maître, voir annexe)
Cadre juridique (dispositions les plus pertinentes)1
Art. 2 (Définitions), Considérant (21):
«concours», les procédures qui permettent au pouvoir adjudicateur d’acquérir, principalement dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou du traitement de données, un plan ou un projet qui est choisi par un jury après mise en concurrence avec ou sans attribution de primes;
Art. 32 (Recours à la procédure négociée sans publication préalable), Paragraphe 4:
“ Il est possible de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour des marchés publics de services lorsque le marché considéré fait suite à un concours organisé conformément à la présente Directive et est, en vertu des règles prévues dans le cadre du concours, attribué au lauréat ou à un des lauréats de ce concours; dans ce dernier cas, tous les lauréats du concours sont invités à participer aux négociations.”
Article 78 (Champ d’application):
“ Le présent chapitre s’applique:
a) aux concours organisés dans le cadre d’une procédure aboutissant à la passation d’un marché public de services;
b) aux concours avec primes ou paiements versés aux participants. »
Article 80 (Règles concernant l’organisation des concours et la sélection des participants):
“1. Pour organiser des concours, les pouvoirs adjudicateurs appliquent des procédures qui sont adaptées aux dispositions du titre I et du présent chapitre.
2. L’accès à la participation aux concours n’est pas limité :
au territoire ou à une partie du territoire d’un Etat membre ;
au motif que les participants seraient tenus, en vertu de la législation de l’État membre où le concours est organisé, d’être soit des personnes physiques, soit des personnes morales.
3. Lorsque les concours sont limités à un nombre restreint de participants, les pouvoirs adjudicateurs établissent des critères de sélection clairs et non discriminatoires. Dans tous les cas, le nombre de candidats invités à participer aux concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle. ”
Article 65 (Réduction du nombre de candidats invités à participer et qui remplissent par ailleurs les conditions requises):
Dans les procédures restreintes le nombre minimum de candidats est cinq. Dans les procédures concurrentielles avec négociation, les dialogues compétitifs et les partenariats d’innovation, le nombre minimum de candidats est trois. Dans tous les cas, le nombre minimum de candidats doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
Article 81 (Composition du jury):
“ Le jury est composé exclusivement de personnes physiques indépendantes des participants au concours. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury possèdent cette qualification ou une qualification équivalente.”
Article 82 (Décisions du jury):
“ Le jury dispose d’une autonomie de décision ou d’avis.
2. Le jury examine les plans et projets présentés par les candidats de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères indiqués dans l’avis de concours.
3. Le jury consigne, dans un rapport signé par ses membres, le classement des projets décidé selon les mérites de chacun de ceux-ci, ainsi que ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements.
4. L’anonymat est respecté jusqu’à l’avis ou la décision du jury.
5. Les candidats peuvent être invités, si nécessaire, à répondre aux questions que le jury a consignées dans le procès-verbal, afin de clarifier tel ou tel aspect d’un projet.
6. Un procès-verbal complet du dialogue entre les membres du jury et les candidats est établi.”
1 DIRECTIVE 2014/24/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32014L0024&from=FR
source : https://www.ace-cae.eu/uploads/tx_jidocumentsview/6.1.1_GA2_17_Competition-Rules-FR.pdf