MARCHÉS PUBLICS
Remarques et observations de l’UPA-BUA à l’égard de l’avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession.
L’UPA-BUA - qui représente les architectes au sein du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME - soutient les propositions exprimées dans les notes de l’UNIZO, notamment celle du 11 septembre 2025 à laquelle était jointe une note de la NAV, concernant les indemnités de soumissions, propositions soutenues par toutes les associations professionnelles d’architectes qui collaborent étroitement au sein de la FEDERATION ROYALE DES SOCIETES D’ARCHITECTES DE BELGIQUE (FAB), dont fait partie l’UPA-BUA et la NAV, mais aussi d’autres associations intéressées par ces questions comme l’AriB, l’AundO, la BVA, le G30, l’UWA ou encore le WiAB.
Pour le surplus, l’UPA-BUA estime qu’il faut mettre un terme à la course vers le bas, en matière d’honoraires pour l’accomplissement de missions d’architecture dans le cadre de marchés publics ; cela porte préjudice à la qualité des prestations et nuit à l’intérêt général.
Elle demande, dès lors, que l’article 81 de la loi autorise expressément les pouvoirs adjudicateurs à fixer le prix des prestations demandées, sur base d’une évaluation préalable étayée auprès des prestataires du secteur, et que le contrôle des « prix anormalement bas » soit davantage précisé dans les arrêtés d’exécution, afin d’exclure définitivement l’accomplissement de missions d’architecture pour des honoraires insuffisants. La présomption d’anormalité des prix, en cas d’écart de plus de 15% de la moyenne des offres, fondée sur l’article 36, §4 de l’arrêté royal du 17 juin 2017, pourrait ainsi être étendue aux marchés publics de services intellectuels.