Informations venues d'Europe
PROPOSITION DE REVISION DE
LA DIRECTIVE SUR LA PEB
Fin décembre un courriel émanant du Conseil des Architectes d’Europe (CAE) nous a informé que la Commission européenne avait adopté sa proposition législative pour la révision de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments (EPBD).
La version française de la proposition législative sera prochainement disponible sur le site
Quelques éléments saillants de cette proposition législative:
- Tous les bâtiments neufs doivent être à émissions nulles dès 2030, et même dès 2027 en ce qui concerne les bâtiments publics neufs.
- D’ici à 2030, les 15 % les moins performants du parc immobilier de l’UE devront être modernisés et passer du niveau de performance énergétique G au niveau F au minimum.
- L’obligation de disposer d’un certificat de performance énergétique est étendue aux bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante, aux bâtiments dont le contrat de location est renouvelé et à tous les bâtiments publics.
- L’obligation de déployer des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques dans les bâtiments résidentiels et commerciaux et de promouvoir des emplacements pour vélos.
- Les bâtiments ou unités de bâtiment qui sont proposés à la vente ou à la location doivent avoir un certificat de performance énergétique ; la classe et l’indicateur de performance énergétique doivent figurer dans toutes les annonces publicitaires.
- Les États membres sont invités à inclure des considérations relatives à la rénovation dans les règles en matière de financement public et privé et à mettre en place des instruments appropriés, en particulier pour les ménages à faible revenu.
- Une clause de limitation dans le temps est introduite pour les incitations financières portant sur l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments.
Cette proposition législative va maintenant être discutée par le Conseil européen et le Parlement.